La déchéance du droit de conduire est une condamnation pénale prononcée par un Juge et visant à suspendre définitivement ou dans un délai imparti le droit de conduire un véhicule. Celle-ci est à ne pas confondre avec le retrait administratif du permis de conduire, effectué par la police et qui ne nécessite aucun jugement et qui n’aura aucune conséquence. Son objectif étant d’empêcher la conduite pendant la durée du retrait.
Les déclarations de déchéance sont directement enregistrées dans le fichier central des permis de conduire. La police locale et la commune ont un accès direct en ligne au fichier central .
Deux types de déchéance existent :
Tant que le Parquet n'a pas transmis sa décision définitive, aucun examen ne peut avoir lieu.
L’examen psychologique s’appuie sur :
Les instruments d'évaluation utilisés sont reconnus par un organisme de psychologie et approuvés par le SPF Mobilité et Transports.
L’examen médical s’appuie sur :
Une anamnèse médicale approfondie portant entre autre sur : l’attention liée à la consommation d’alcool, de substances psychotropes ou de médicaments, la co -morbidité, la polytoxicomanie ; des maladies telles que décrites dans l’AR du 23/03/1998 , etc…
l'état de santé physique et/ou psychique de la personne concernée et si celui-ci est conforme aux normes médicales requises pour la conduite.
Si le médecin estime que c’est nécessaire, l’aptitude médicale peut être rendue dépendante d’une analyse de sang ou urinaire.
Nous comptons une moyenne de 2h pour effectuer l’ensemble des examens.
La décision prononcée par les experts peut être de trois types :
Les résultats sont communiqués au candidat, au greffe du Tribunal ainsi qu’au Parquet directement.
La décision finale est une décision Souveraine qui ne prévoit pas de procédure d’appel.
Tout le personnel du centre de réintégration est tenu au respect :
Le personnel ne peut donc communiquer aucune information sur les personnes concernées sauf si la loi l'y oblige.
(prix minimum fixé par Arrêté Royal)
Le rendez vous sera fixé après réception du paiement (en cas de condamnation à une déchéance du droit de conduire assortie d'examens ou de tests de réintégration, le juge peut éventuellement déterminer que le coût de ces examens soit déductible de l'amende imposée).
Quatre catégories d'infractions différentes existent depuis le 31 mars 2006:
Au fur et à mesure que le risque d'accident augmentera, les amendes augmenteront également.
Celui qui commet une infraction, recevra de la police une proposition de perception immédiate. Les timbres-amende n'existent plus. Ils sont remplacés par le paiement soit électronique à l'aide d'une carte de crédit ou de banque, soit par virement.
Les étrangers (comprendre non-résident en Belgique) doivent toujours payer au comptant, faute de quoi leur véhicule peut être retenu et ensuite pourrait même être confisqué par le juge.
Lorsque la perception immédiate n'est pas payée, le parquet peut alors proposer une transaction. Si cette dernière n'est toujours pas payée, vous pouvez être cité à comparaître au tribunal de police.
Les personnes ayant commis une infraction du 4e degré seront en principe toujours citées à comparaître.
Nature de l’infraction | Sanction administrative communale | Perception immédiate | Transaction | Tribunal | Déchéance du droit de conduire |
Premier degré | € 55 | € 58 | € 85 | € 80 à € 2000 | Non |
Deuxième degré | € 110 | € 116 | € 160 | € 160 à € 2000 | Facultatif |
Troisième degré | - | € 174 | € 235 | € 240 à € 4000 | Facultatif |
Quatrième degré | € 330 | € 473 * | - | € 320 à € 4000 | 8 jours à 5 ans ** |
* Pas possible pour les résidents belges. En principe, il est toujours cité à comparaître.
**
Pas obligatoire si motivé.
Base légale : L'A.R. du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation des infractions relatives à la loi sur la police de la circulation routière et ses arrêtés d'exécution.
a. Dans l’agglomération, zone 30, abords d’écoles, zones résidentielles ou de rencontre :
b. Sur les autres routes:
Dans l’agglomération, zone 30, abords d’écoles, zones résidentielles ou de rencontre | ||||
Excès de vitesse | 0 à 10 km/h | +10 à 20 km/h | +20 à 30 km/h | +30 km/h |
Montant | € 53 | € 53 + € 11 par km au dessus de 10 km/h. | Tribunal: entre € 80 et € 4000 1 |
|
Si Tribunal : entre € 80 et € 4000 1 | ||||
Déchéance du droit de conduire | --- | --- | 8 jours > 5 ans possible 2 | 8 jours > 5 ans obligatoire 3 |
Retrait du permis de conduire | --- | --- | Possible 4 |
1. Pour les personnes n’ayant pas de logement ou lieu de résidence fixe en Belgique, le Parquet peut
demander aux services de police de proposer une perception immédiate
2. Lors de la citation
au tribunal
3. Un juge peut y déroger, dans les cas exceptionnels, moyennant la motivation
explicite dans le verdict
4. Sur demande du parquet
Autres routes | ||||
Excès de vitesse | 0 à 10 km/h | +10 à 30 km/h | +30 à 40 km/h | +40 km/h |
Montant | € 53 | € 53 + € 6 par km au dessus de 10 km/h. | Tribunal: entre € 80 et € 4000 1 |
|
Si Tribunal : entre € 80 et € 4000 1 | ||||
Déchéance du droit de conduire | --- | --- | 8 jours > 5 ans possible 2 | 8 jours > 5 ans obligatoire 3 |
Retrait du permis de conduire | --- | --- | Possible 4 |
1. Pour les personnes n’ayant pas de logement ou lieu de résidence fixe en Belgique, le Parquet peut
demander aux services de police de proposer une perception immédiate
2. Lors de la citation
au tribunal
3. Un juge peut y déroger, dans les cas exceptionnels, moyennant la motivation
explicite dans le verdict
4. Sur demande du parquet
Nous vous invitons à remplir le formulaire ci-dessous, nous vous recontacterons dans les plus brefs délais.